Intervention de Philippe Dominati

Monsieur le président, je souhaiterais compléter ce que vient de dire Philippe Bas.

En effet, nous n’avons pas eu d’explication sur la procédure qui a été appliquée pour statuer sur la recevabilité de la proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution. Est-ce la coutume qui détermine le membre de la commission des finances qui s’exprime le premier ?…