Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Il s'agit, d'abord, de la mise en oeuvre de la régulation applicable aux services postaux : ce sont les décrets sur les caractéristiques de l'offre de service universel, sur les recommandés et sur les autorisations. Il s'agit, ensuite, de l'homologation des tarifs de transport et distribution de la presse, après, au demeurant, avis de l'ARCEP. Il s'agit, enfin, de la possibilité de demander à l'ARCEP de sanctionner La Poste ou les titulaires d'autorisations en cas de non-respect de la législation ou de leurs obligations.

Vous acceptez de perdre le pouvoir d'approbation des tarifs sous monopole, alors qu'il s'agit du coeur du service public. Vous acceptez de perdre tout contrôle sur les modalités de développement du secteur postal, puisque ce n'est pas vous qui délivrerez les autorisations.

Avec le vote de nos collègues députés, vous acceptez aussi de perdre le pouvoir de définir les objectifs tarifaires du service universel dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et La Poste, puisque, aux termes du projet de loi amendé, sont confiées à l'ARCEP les modalités d'encadrement de ces tarifs : à l'ARCEP, le pouvoir de délivrer les autorisations ; à l'ARCEP, le rôle de surveillance du respect par les opérateurs des obligations qui leur sont imposées ; à l'ARCEP, la mission de contrôle des objectifs de qualité ; à l'ARCEP de décider, sur proposition de La Poste ou, à défaut d'accord, d'office, des modalités de l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, l'ARCEP devenant ainsi le pivot de la régulation des tarifs du service universel, de l'amont à l'aval ; à l'ARCEP, d'émettre un avis public sur les aspects dits « économiques » des tarifs des services de transport de presse, le texte donnant ainsi à une autorité dont l'unique objet est le respect du droit de la concurrence un droit de regard sur un droit fondamental : la liberté d'opinion et le pluralisme de la presse.