Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 8 mars 2005 à 16h00
Régulation des activités postales — Discussion générale
Patrick Devedjian, ministre délégué :
En effet ! Et la loi vous donne satisfaction, puisqu'elle permet à l'établissement de crédit postal d'octroyer des crédits à la consommation. Or je serai honnête avec vous, sans réserve intellectuelle : le contrat de plan ne le permet pas.
