Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 8 mars 2005 à 16h00
Régulation des activités postales — Discussion générale

Patrick Devedjian, ministre délégué :

C'est un point que nous n'examinons pas ici. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est la loi ; or elle vous donne cette satisfaction, elle permet l'octroi de tels crédits.

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