Intervention de Pierre-Yves Collombat

Finalement, bien qu'il prétende le contraire, le Gouvernement ne tient pas compte des particularités nationales dans ses décisions. Or le présent projet de loi aurait pu être l'occasion, pour lui, de les prendre en considération.

Mes collègues l'ont déjà dit, l'article 1er contient des dispositions de transposition de la directive européenne, mais dans un sens beaucoup plus libéral que ce qui était nécessaire.

Ainsi, il aurait été tout à fait possible de conserver les recommandés et le publipostage à l'intérieur du périmètre des services réservés, ce qui n'est apparemment pas prévu.

S'agissant du régime d'autorisation, il a été conçu, en principe, pour sauvegarder le service universel et les exigences essentielles. Or, monsieur le ministre, vous en faites un usage très restreint, qu'il s'agisse de la définition des opérations postales ou du type de courriers ou de colis envoyés.

Les nouveaux entrants vont donc pouvoir s'emparer des marchés les plus lucratifs, ce qui rendra pratiquement impossible le financement du service universel.

Par ailleurs, les modalités d'accès aux installations et aux informations de La Poste constituent pour nous un autre motif d'inquiétude. En effet, ces informations sont libéralement consenties, au détriment, en particulier, de la confidentialité. Je doute qu'il soit tout à fait raisonnable de permettre, par un tel biais, un commerce des listes d'adresses. Je ne suis pas persuadé que les citoyens approuvent le fait que leurs adresses soient transmises à d'autres et fassent l'objet d'un commerce.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.