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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 8 mars 2005 à 22h00
Régulation des activités postales — Article 1er, amendements 59 98 104 2005 157 23
Pierre Hérisson, rapporteur :Sur les amendements n° 59 et 98, la commission a émis un avis défavorable, tout simplement parce qu'ils sont satisfaits par l'article 104 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui apporte la précision suivante : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national. »
S'agissant de l'amendement n° 99, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
