Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99.

La question porte sur la distinction entre le tarif national et le tarif européen. Il est un fait que La Poste perd de l'argent sur le prix du timbre pour les envois à destination de l'Europe.

Tout d'abord, le courrier vers l'Europe ou vers l'international est ouvert à la concurrence. Les tarifs pratiqués relèvent donc de la responsabilité de La Poste et ne sont pas soumis à l'homologation du Gouvernement. Si j'approuve la décision prise par La Poste, elle n'est pas, je le répète, de ma responsabilité.

Ensuite, le tarif européen de La Poste est l'un des plus bas par rapport à celui qui est pratiqué par l'ensemble des opérateurs européens. En effet, la moyenne se situe à 0, 70 euro. Parallèlement, les coûts de distribution en France, à productivité égale, sont les plus élevés d'Europe du fait des caractéristiques du territoire français, à savoir la superficie, la densité de la population et le relief.

Par ailleurs, l'application de tarifs nationaux et européens identiques étaient l'exception. En effet, seuls quelques opérateurs, dont les tarifs sont généralement élevés, appliquent encore ce principe : il s'agit de l'opérateur finlandais, avec un tarif fixé à 0, 65 euro, et de l'opérateur allemand, avec un tarif fixé à 0, 55 euro.

Dans ce domaine, la règle, fixée par les accords de Reims, est la suivante : le pays émetteur reçoit le tarif international payé par son client, à savoir le prix du timbre, et paie 75 % du tarif local du pays de destination. Il assume en outre les coûts de commercialisation, de traitement sur son territoire et de transport jusqu'à la plateforme de l'opérateur postal du pays de destination.

Par exemple, pour une lettre de 20 grammes de la France vers la Suisse, La Poste perçoit 0, 55 euro, qui est le tarif du timbre. Elle paie à Swiss Post 0, 44 euro puisque le tarif domestique en Suisse est de 0, 68 euro. Par ailleurs, pour La Poste, le coût de commercialisation, qui comprend la collecte, le tri, le transport et le traitement, est de 0, 30 euro. Donc, La Poste, pour envoyer une lettre de 20 grammes en Suisse, perd 0, 19 euro.

En suivant le même raisonnement, on constate que La Poste perd 0, 17 euro pour envoyer une lettre vers l'Italie et 0, 16 euro pour envoyer une lettre vers l'Allemagne.

Il n'y a pas écrit La Poste !