Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Selon la directive européenne du 17 mars 1997, les Etats membres « prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine » - on fait mieux en France ! - « sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum :

« - une levée,

« - une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité réglementaire nationale, dans des installations appropriées. »

Cet amendement vise à préciser que la distribution du courrier est bien effectuée au domicile des usagers, conformément à la directive que je viens de citer. En effet, il n'est pas souhaitable de s'appuyer sur la dérogation énoncée, qui serait source, pour l'usager, de grands risques.