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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 8 mars 2005 à 22h00
Régulation des activités postales — Article 1er
Pierre Hérisson, rapporteur :Cet amendement pourrait faire l'objet d'un avis favorable de la commission, sous réserve d'une rectification.
Il s'agit, en effet, d'apporter cette précision dans le dernier alinéa, et non pas dans l'avant-dernier alinéa, de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
En effet, pour être conforme au point 3 de l'article 3 de la directive du 15 décembre 1997 qui définit la distribution postale, il conviendrait de prévoir que la distribution dans les installations appropriées constitue une dérogation dont l'autorité de régulation détermine les conditions.
Sous réserve de cette rectification, la commission émettra un avis favorable.
