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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 8 mars 2005 à 22h00
Régulation des activités postales — Article 1er
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car la notion de distribution, qui existe depuis longtemps dans notre droit postal, ne souffre d'aucune ambiguïté.
En effet, cette notion est largement définie comme la remise des envois au destinataire, dans le cadre aussi bien de l'UPU, l'Union postale universelle, que de la directive postale du 15 décembre 1997 elle-même.
