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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 8 mars 2005 à 22h00
Régulation des activités postales — Article 1er, amendement 103
Adrien Gouteyron, président :Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés,
L'amendement n° 103, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le publipostage et les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire sont réservés à La Poste.
L'amendement n° 102 est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le publipostage est réservé à La Poste.
L'amendement n° 104 est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles sont réservés à La Poste.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre ces trois amendements.
