Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 mars 2005 à 22h00
Régulation des activités postales — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement est justifié par la perplexité dans laquelle nous plonge la rédaction de cet alinéa :

« Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 euro. »

Pourquoi 1 euro ?

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