Intervention de Hélène Luc

Les envois recommandés utilisés dans les procédures juridictionnelles et administratives doivent demeurer dans le secteur réservé de La Poste.

En effet, il existe un lien indissoluble entre poste et prérogatives de souveraineté.

De plus, l'envoi de recommandés est prescrit par de nombreux textes légaux. Cette nouvelle disposition fait peser de gros risques, selon le prestataire choisi, sur la force juridique des actes concernés.

Les intérêts économiques ne sauraient justifier la remise en cause des moyens d'exercice de la justice.