Intervention de Pierre Hérisson

La commission est défavorable à l'amendement n° 61. La notion de service universel recouvre la notion de service public et s'accompagne de garanties analogues pour la délivrance de prestations de qualité à nos concitoyens. Il ne s'agit donc, pour l'essentiel, que d'une substitution d'ordre terminologique qui s'impose à nous dans la mesure où elle résulte de nos engagements communautaires.

La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 60 et 101. La loi n'a pas vocation à fixer dans le détail les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenu d'assurer. Je ferai remarquer aux auteurs de cet amendement que, en tout état de cause, ces caractéristiques sont aujourd'hui déjà fixées dans le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990, relatif au cahier des charges de La Poste.

Elle est défavorable à l'amendement n° 63, qui vise non pas à préciser les caractéristiques de l'offre de service universel, mais plutôt à fixer les principes de ce service, qui relèvent effectivement de la loi.

Je ferai simplement observer aux auteurs de l'amendement que ces principes sont déjà fixés dans le code des postes et des communications électroniques, notamment en son article L. 1. Celui-ci prévoit, en effet, que le service universel postal est « assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ».

La commission est défavorable à l'amendement n° 103. Il résulte du 2° de l'article 1er du projet de loi que le publipostage fait partie des envois de correspondance. A ce titre, il sera donc inclus dans les services réservés, dans la limite des plafonds de poids et de tarif qui sont précisés au 3° de cet article 1er. Il est donc impossible d'inclure tout le publipostage, par principe, dans le secteur réservé.

Quant aux envois recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires, l'article 8 de la directive 97/67/CE laisse aux Etats membres la liberté d'organiser, à leur gré, le service de ces envois recommandés. Or il paraît utile d'introduire en ce domaine une concurrence afin d'améliorer la qualité du service