Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 8 mars 2005 à 22h00
Régulation des activités postales — Article 1er, amendement 102

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Sur l'amendement n° 102, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.

Elle est également défavorable aux amendements n° 104 et 105.

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