Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :

Ceux-ci doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.