Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je le sais bien !

Nous n'acceptons pas, disais-je, que l'on mette en cause le monopole de La Poste concernant ces courriers recommandés, notamment pour les procédures administratives et juridictionnelles, car il est consubstantiel de l'idée que nous avons du service public.

Nous observons par ailleurs que la directive n'impose pas la banalisation du recommandé ! C'est pourquoi nous sommes très attachés à cet amendement n° 104.