Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 8 mars 2005 à 22h00
Régulation des activités postales — Article 1er

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Si tel n'est pas le cas, nous craignons que cette disposition, qu'il n'est pas nécessaire de prendre - la directive ne l'impose pas -, n'annonce, d'une manière ou d'une autre, la remise en cause des services réservés, autrement dit une ouverture totale à la concurrence pour le courrier.

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