Intervention de Jean Voirin

La réforme des collectivités territoriales a effectivement cristallisé le mécontentement. Au problème de la compensation de la taxe professionnelle s'est ajouté celui du transfert des compétences, du gel des dotations de l'État aux collectivités, du lancement de la deuxième phase de la RGPP, annoncée par M. Fillon, qui touchera les opérateurs publics, nombreux dans le secteur culturel. Quant aux arbitrages rendus sur le projet de budget pour 2011, ils sont de mauvais augure : le budget de la culture ferait l'objet d'un coup de rabot pour atteindre l'objectif d'une réduction de 10 %. Avec un budget pour 2010 inférieur à l'inflation, nous avons déjà payé l'addition ! Nous, nous demandons une hausse de 5 % ! Restent deux dossiers lourds : la transposition de la directive « Services » qui aura des implications dans le champ culturel et le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle qui n'a fait l'objet d'aucune initiative des pouvoirs publics alors que l'échéance du 31 mars 2011 approche. Enfin, je n'oublie pas certaines rencontres organisées discrètement dans les ministères jusqu'à Matignon... Résultat, le climat social est plus en plus tendu à la veille de la saison des festivals. Une nouvelle journée d'action est prévue demain lors de la réunion du Conseil national des professions du spectacle, présidée par M. Mitterrand et, pour ne rien vous cacher, nous envisageons de nous manifester, avec tact mais savoir-faire et fermeté, à l'occasion des festivals. Je rappelle que, après l'éclatement d'un conflit social au théâtre national de Chaillot, l'Opéra comique est aujourd'hui en grève. Les personnels des opérateurs publics, dont le budget ferait également l'objet d'un coup de rabot de 10 % l'an prochain, n'en peuvent déjà plus. De fait, afin de réaliser les fameuses économies d'échelle, les directions sont aujourd'hui invitées à remettre à plat les conventions collectives de travail.

Pouvez-vous nous aider à décrypter les incidences juridiques des articles 35 et 35 quater tel qu'ils ont été adoptés par les députés ?