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Intervention de Serge Mathieu
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Serge Mathieu :a indiqué que la participation quasi automatique des élues à l'exécutif régional qui pourrait en résulter soulèverait effectivement une difficulté politique. Sur le plan juridique, il a fait observer que cette discordance soulevait un problème de compatibilité entre deux textes de valeur législative mais pas un problème de conformité à la Constitution.
