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Intervention de Michèle André
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Michèle André, présidente :a cependant observé que les sanctions financières n'avaient pas, jusqu'à présent, beaucoup affecté les partis politiques et infléchi leurs comportements. Elle a également noté que ces sanctions s'appliquaient en considération de la proportion des candidates présentées et non des candidates élues.
