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Intervention de Serge Mathieu
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Serge Mathieu :a alors considéré qu'instituer des pénalités en fonction du nombre d'élues reviendrait à en faire reposer la responsabilité sur l'électeur, ce qui serait contraire au principe démocratique de liberté du suffrage.
