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Intervention de Serge Mathieu
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Serge Mathieu :a souligné qu'il n'y avait pas d'interprétation uniforme de l'indicatif présent en droit constitutionnel, citant à titre d'exemple l'article 13 de la Constitution : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres » qui n'emporte, pour celui-ci aucune obligation de signer. Il a rappelé que l'argument selon lequel l'indicatif présent valait, dans la Constitution, impératif, utilisé lors de l'épisode de refus de signature des ordonnances par le Président de la République avait été implicitement rejeté par le Conseil constitutionnel.
Faisant ensuite référence, pour illustrer son raisonnement, au préambule de la Constitution selon lequel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », il a ajouté que, à supposer même que l'indicatif ait valeur impérative, il s'agissait essentiellement de prendre en compte un objectif de valeur constitutionnelle : en matière de parité politique, ce but à atteindre n'empêche pas le libre choix du mode de scrutin par le législateur.
