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Intervention de Serge Mathieu
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Serge Mathieu :a précisé qu'en aucun cas son raisonnement ne comportait une telle idée de « compensation », mais qu'il se limitait à prendre en compte les éléments favorables à la parité contenus dans le dispositif du projet de loi. Puis il a estimé difficile, mais pas inenvisageable, de contester la conformité à la Constitution au vu du résultat des élections de 2014, d'une part, en raison de son caractère incitatif en matière de parité politique et, en second lieu, parce qu'il convient de prendre en compte le changement des circonstances dans l'appréciation de la conformité de la loi.
