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Intervention de Michèle André
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Michèle André, présidente :convenant qu'elle avait, dans un premier temps, incliné à une certaine réserve à l'égard de cette solution qui présente un caractère inédit, a ensuite estimé souhaitable, à la réflexion, d'approfondir cette piste.
Rappelant ensuite que le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur, avait proposé d'instaurer un scrutin de liste en zone urbaine et un scrutin uninominal en zone rurale, elle s'est interrogée sur la conformité de ce dispositif à la norme constitutionnelle.
