Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Serge Mathieu
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 10 février 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Egal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs - Audition de M. Bertrand Mathieu professeur à l'université de paris i directeur du centre de recherche en droit constitutionnel crdc président de l'association française de droit constitutionnel
Serge Mathieu :a fait observer que la jurisprudence du Conseil constitutionnel nécessite d'identifier clairement les circonscriptions qui relèveraient du rural ou de l'urbain. Il a conclu son propos en rappelant que la contrainte constitutionnelle qui s'exerce sur le choix des modes de scrutin est limitée et que celui-ci relève donc essentiellement d'un choix politique.
