Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc Guillaume
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
a rappelé que la demande du président de la République s'était limitée à la protection des consommateurs, mais que la question du domaine de l'action s'était posée au groupe de travail, des associations ayant fait observer que limiter ces nouvelles procédures aux seules dispositions du code de la consommation aurait pour effet d'exclure, par exemple, les litiges relatifs aux services financiers. Il a jugé qu'une autre solution, plus large, proposée par le groupe de travail consistait à limiter le champ d'application de la procédure aux préjudices économiques des consommateurs, ce qui aurait pour effet d'exclure les dommages corporels ainsi que les risques sanitaires et environnementaux. Il a indiqué qu'une troisième possibilité envisagée par le groupe consistait à ouvrir largement le recours à tout type de dommages, tout en soulignant que plusieurs dispositifs juridiques permettaient déjà d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage.
