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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
François Zocchetto :a demandé s'il convenait de réserver la qualité pour agir dans le cadre d'une action de groupe aux associations de consommateurs, voire aux associations de consommateurs agréées ou, à l'inverse, s'il était préférable d'ouvrir l'action à toute personne physique ou morale victime d'un préjudice.
