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Intervention de Guillaume Cerutti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
a indiqué qu'aucune solution unanime n'avait été dégagée par le groupe de travail. Il a précisé que certains participants avaient souhaité que cette action soit ouverte à tout demandeur, mais que la majorité du groupe de travail avait considéré que l'action devait être réservée aux associations de consommateurs agréées, ce qui avait pour avantage de prévenir l'introduction concomitante de plusieurs instances, insistant sur le fait que le nombre réduit de ces associations permettrait de mieux gérer l'action de groupe. Il a ajouté que, dans les pays dans lesquels une action collective avait été introduite, les instances se terminaient le plus souvent par des transactions, cette constatation ayant conduit les membres du groupe à privilégier le système d'opt in dans la mesure où il est plus facile de transiger avec un groupe dont les membres sont connus. Il a souligné que ces questions devraient être tranchées à l'issue de la concertation en cours.
