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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
Pierre Fauchon :a souligné que, lorsqu'il présidait l'Institut national de la consommation, l'une des priorités d'action était déjà la mise en place d'une action de groupe, seule à même de pallier certaines insuffisances de la protection des consommateurs. Il a estimé qu'il n'existait aucune contradiction entre une économie libérale et la protection des consommateurs.
Il a relevé que si l'une des principales critiques adressées par les dirigeants d'entreprises à l'existence d'une action de groupe tenait au dommage qu'elle était susceptible de causer à l'image et au crédit des entreprises françaises, la publicité à laquelle recouraient abondamment ces entreprises pouvait également être une source de dommage pour les consommateurs. Il a ajouté que les sanctions qui, en droit français, pouvaient déjà être prononcées contre les auteurs d'actions mal fondées permettraient d'assurer une sorte d'autocontrôle dans l'exercice des actions de groupe. Il a jugé que l'absence d'unanimité entre les membres du groupe de travail ne devait pas conduire à refuser d'introduire une action collective en droit français.
