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Intervention de Marc Guillaume
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, co-président du groupe de travail :
a rappelé que le gouvernement avait indiqué vouloir prendre en considération à la fois les exigences de protection des consommateurs, la nécessaire compétitivité des entreprises françaises, ainsi que la nécessité de respecter les principes du droit français. Il a estimé qu'une action, quelle qu'elle soit, intentée à l'égard d'une entreprise préjudiciait inévitablement à l'image de celle-ci.
