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Intervention de Guillaume Cerutti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
Guillaume Cerutti, des finances et de l'industrie, co-président du groupe de travail :
a souligné qu'il convenait de prendre en considération les risques de « forum shopping », certaines personnes n'hésitant pas à intenter des actions dans d'autres Etats dans lesquels la législation leur était plus favorable. Il a indiqué que, pour cette raison, il était nécessaire d'être attentif aux législations sur les actions de groupe mises en place dans d'autres Etats européens, comme au Royaume-Uni et au Portugal. Il a ajouté qu'il fallait que le gouvernement français soit vigilant face aux sollicitations qui pourraient émaner des autorités communautaires en la matière.
