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Intervention de Guillaume Cerutti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
Guillaume Cerutti, des finances et de l'industrie, co-président du groupe de travail :
a indiqué que deux initiatives étaient en cours au niveau européen. Il a relevé que la Commission européenne examinait actuellement le régime de la réparation civile des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles et qu'un projet de livre vert envisageait de renforcer les actions permettant d'assurer la réparation des dommages. Il a ajouté que le gouvernement autrichien, qui assurait actuellement la présidence de l'Union européenne, avait décidé d'organiser dans le courant du mois de février une réunion de travail avec les autorités judiciaires et chargées de la consommation dans les Etats membres afin de faire le point sur les pratiques nationales existantes.
