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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
Robert Badinter :a insisté sur le fait que, de plus en plus souvent, la question de la protection des consommateurs avait un caractère transfrontalier, ce qui impliquait la compétence de l'Union européenne, constatant que les institutions communautaires ne faisaient qu'entamer leurs travaux sur cette question.
