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Intervention de Guillaume Cerutti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
Guillaume Cerutti, des finances et de l'industrie, co-président du groupe de travail :
a reconnu que les mesures de protection des consommateurs relevant du droit communautaire n'étaient pas aussi perfectionnées que celles applicables en matière anticoncurrentielle, précisant que l'obligation pour les Etats membres de se doter d'une instance nationale de protection des consommateurs résultait seulement d'un règlement communautaire adopté en 2004. Il a estimé que cette question impliquerait des débats approfondis sur les différents systèmes en vigueur dans les Etats membres, M. Robert Badinter soulignant les risques de « forum shopping » tant qu'une harmonisation au niveau européen ne serait pas intervenue.
