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Intervention de Marc Guillaume
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de Mm. Marc Guillaume directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et guillaume cerrutti directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes dgccrf au ministère des finances et de l'industrie co-présidents du groupe de travail interministériel sur les « class actions »
Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, co-président du groupe de travail :
a indiqué que le groupe de travail n'avait pas abordé précisément les questions relatives au droit international privé. Il a souligné que les systèmes juridiques à travers le monde pouvaient retenir une multiplicité de critères de rattachement, évoquant le fait que les juridictions américaines s'étaient par exemple reconnues compétentes pour connaître d'actions en responsabilité intentées contre des entreprises françaises en se fondant sur l'influence que leurs décisions avaient eues sur l'évolution du cours de leurs actions aux Etats-Unis.
