Intervention de Christian Huard

secrétaire général de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), président de l'association ConsoFrance, a jugé nécessaire d'introduire l'action de groupe pour améliorer la réparation des préjudices économiques causés aux consommateurs qui, contrairement à celle des préjudices causés en matière sanitaire, n'était pas convenablement assurée. Il a estimé que l'introduction de cette procédure dans le système juridique français permettrait d'offrir un traitement adapté à un contentieux de masse, pour lequel aucune réponse judiciaire satisfaisante n'était actuellement proposée, expliquant que le faible montant des sommes en jeu -souvent quelques dizaines d'euros- dissuadait la plupart des consommateurs d'introduire une action en justice.

Il a jugé prudent d'ouvrir dans un premier temps la saisine des tribunaux dans le cadre d'une action collective à un groupe de consommateurs composés d'environ 200 à 300 personnes pour des litiges d'une valeur inférieure à 1.000 euros, n'excluant pas par la suite que la procédure puisse être mise en oeuvre par des associations de consommateurs agréées, après autorisation donnée par le Conseil national de la consommation. Il a estimé qu'un bilan de cette première réforme pourrait être fait après deux ou trois ans pour savoir s'il convenait de l'étendre à d'autres litiges.