Intervention de Yves Sirot

a constaté qu'aucun dispositif ne permettait à l'heure actuelle, en France, de lutter contre l'influence de certains « lobbys » ou « cartels » de professionnels. Il a souligné que les condamnations récemment prononcés à l'encontre d'opérateurs de téléphonie mobile n'avaient pas profité directement aux consommateurs.

Il s'est déclaré partagé sur l'introduction de l'action de groupe, craignant que ce nouveau dispositif s'éloigne de la finalité souhaitée et, in fine, transpose dans notre droit les dérives et les excès constatés aux Etats-Unis. Il a évoqué le risque que des entreprises puissent être mises en difficulté par ce type d'action et soient conduites à licencier leurs salariés. Une telle évolution ne lui a pas semblé souhaitable et il s'est demandé si une adaptation des dispositifs existants ne serait pas préférable à l'introduction d'une procédure nouvelle.

Il a souhaité que la réparation des dommages identifiés causés aux consommateurs soit effective et assortie de sanctions pénales dans le cadre d'une procédure unifiée. Une adaptation de l'action en représentation conjointe comportant deux dimensions -la réparation et la sanction- lui est apparue comme la meilleure solution. Cependant, il s'est déclaré ouvert à un nouveau dispositif qui permettrait d'atteindre le double objectif d'indemnisation des victimes et de condamnation des auteurs des dommages.