Intervention de Marianick Lambert

a déclaré que nul ne voulait instaurer une procédure comparable à la class action américaine, totalement étrangère à la culture française. Elle a ainsi relevé que les juridictions civiles françaises, à la différence de leurs homologues américaines, n'avaient pas la possibilité d'obtenir la production forcée des preuves (« procédure de discovery ») ou de prononcer des dommages punitifs.

Elle a jugé irrecevable l'argument selon lequel l'engagement d'une action collective pourrait, en portant atteinte à son image, causer un préjudice irréparable à une entreprise.

Au contraire, elle a estimé nécessaire d'instituer une telle procédure en raison de la hausse des contentieux de masse liés à la multiplication des contrats d'adhésion et de l'inadaptation du système juridique français à ce type de contentieux.

Elle a souligné que, conçue pour ne s'appliquer qu'à des actions menées pour des groupes comprenant quelques dizaines de personnes, l'action en représentation conjointe n'avait pratiquement pas été utilisée compte tenu de ses nombreux inconvénients : responsabilité encourue par l'association de consommateurs exerçant l'action ; lourdeur du travail de gestion des mandats ; impossibilité d'organiser correctement un procès impliquant des milliers de parties. A titre d'exemple, elle a relevé que le tribunal de grande instance de Paris avait éprouvé les plus grandes difficultés pour assurer le bon déroulement d'un procès relatif au « time share » et impliquant 2.000 parties civiles et 800 personnes présentes à l'audience. Elle a déclaré qu'il serait intéressant de connaître le coût de ce procès.

Elle a relevé que, souvent, les consommateurs préféraient emprunter la voie pénale, dans la mesure où l'instruction était prise en charge par la collectivité.

Saluant la qualité de la réflexion menée par le groupe de travail, Mme Marianick Lambert a exposé que l'objectif devant être assigné à une éventuelle procédure d'action collective était d'assurer l'efficacité de la réparation des préjudices individuels à un coût raisonnable.

Elle a jugé possible d'introduire rapidement une telle procédure, sans bouleverser le droit français, observant qu'en Allemagne, une loi d'août 2005 relative aux litiges financiers avait ouvert la possibilité de prononcer des jugements-types, ce qui se pratiquait déjà devant la juridiction administrative en France.

Elle a estimé qu'il conviendrait de permettre à un groupe de consommateurs d'obtenir du tribunal de grande instance un jugement établissant la responsabilité d'une entreprise puis, après avoir assuré la publicité de ce jugement, d'ouvrir à tous les consommateurs lésés la possibilité d'obtenir réparation de leur préjudice. Elle a ajouté qu'une telle procédure pourrait dans un premier temps être introduite à titre expérimental, avant d'être généralisée.