Intervention de François Zocchetto

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants d'associations de consommateurs

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

a salué le rôle des associations dans la défense des intérêts des consommateurs comme dans la réflexion sur les évolutions souhaitables du droit. Il a souhaité savoir si, dans la perspective de l'institution d'une action collective, elles entendaient obtenir le droit exclusif de saisir les juridictions et envisageaient de permettre à plusieurs associations d'engager des procédures distinctes pour un même dossier. Enfin, il s'est demandé s'il était envisageable que les condamnations à des dommages et intérêts au bénéfice des particuliers ayant subi un préjudice puissent être cumulées avec celles destinées à réparer le préjudice collectif subi par les consommateurs.

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