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Intervention de Reine-Claude Mader
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants d'associations de consommateurs
a souligné qu'en pratique, seules quatre ou cinq associations agréées exerçaient des recours en justice. Elle a jugé peu probable que les autres associations se décident à engager des procédures dans l'hypothèse où une possibilité d'action collective serait instituée. Elle a fait valoir que les associations ayant décidé d'agir en justice avaient jusqu'à présent su faire preuve de discernement, soulignant, en particulier, que l'association Consommation, logement et cadre de vie gagnait plus de 99 % des contentieux dans lesquels elle était impliquée.
Elle a déclaré que la création d'une procédure d'action collective ne devait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre aux associations de se procurer des ressources supplémentaires.
Enfin, elle s'est opposée à la mise en place d'un dispositif de régulation ayant pour effet de priver une association de consommateurs agréée de sa liberté d'agir en justice.
