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Intervention de Hubert Perreau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants des entreprises
Hubert Perreau, membre de la commission « droit de l'entreprise » du MEDEF :
a regretté que la position prise par le président de la République en faveur de la possibilité donnée aux groupes de consommateurs et aux associations d'intenter des actions collectives n'ait été précédée d'aucun débat démocratique. Il a estimé que le groupe de travail n'avait discuté que des modalités de mise en oeuvre de ce mécanisme, sans débattre de son opportunité. Il a jugé indispensable la réalisation préalable d'une étude d'impact.
