Intervention de Hubert Perreau

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants des entreprises

Hubert Perreau, membre de la commission « droit de l'entreprise » du MEDEF :

a estimé que l'intérêt général des consommateurs ne se réduisait pas à la somme des intérêts particuliers. Il s'est interrogé sur les réticences à utiliser davantage les instruments actuels de notre législation. L'action collective, a-t-il poursuivi, introduirait pour les entreprises un risque majeur contre lequel elles ne pourraient se couvrir dans la mesure où, en l'absence de risque connu, modélisable et prévisible, elles ne pourraient bénéficier d'une assurance. Ainsi, a-t-il expliqué, si une entreprise devait engager une transaction sans pour autant que sa responsabilité soit reconnue, elle devrait puiser dans ses ressources propres aux dépens de son équilibre financier et de son développement. Il a craint que l'action de groupe ne constitue un instrument de chantage au détriment des entreprises dont l'image de marque constitue un capital essentiel. Il a indiqué que l'activité de l'entreprise était tournée vers ses propres clients et non les consommateurs qui constituaient un groupe insaisissable.

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