Intervention de Anne Outin-Adam

précisant que la CCIP avait adopté une position commune avec le MEDEF, a pour sa part évoqué les réticences que pouvait inspirer l'action « hybride » en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, envisagée par le groupe de travail. Elle a souligné, en premier lieu, que dans le contexte français, la publicité donnée au jugement déclaratoire pourrait porter une atteinte irréversible à l'image de l'entreprise. En second lieu, le mécanisme envisagé ne serait, selon elle, compatible qu'en apparence avec le système juridique français compte tenu de sa proximité avec le mécanisme de l'opt out, soulignant que le jugement déclaratoire serait prononcé à la suite d'une action intentée par des associations de consommateurs agréées représentant un groupe de victimes non identifiées à ce stade de la procédure.

Par ailleurs, elle a insisté sur les retombées économiques d'un tel dispositif sur les entreprises et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, en observant que la judiciarisation croissante de la vie économique présentait un coût qui se répercuterait nécessairement sur le consommateur.