Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Courtière
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants des entreprises
Jean Courtière, président de la commission juridique de la CCIP :
a souhaité que les instruments existants en droit français puissent être effectivement utilisés plutôt que d'ajouter de nouveaux dispositifs.
