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Intervention de Anne Outin-Adam
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants des entreprises
Anne Outin-Adam, directrice des développements juridiques à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) :
a indiqué que les problèmes soulevés par les règles actuelles en matière de recherche de mandats pouvaient trouver des réponses satisfaisantes sans qu'il soit nécessaire d'introduire un nouveau système d'action collective. Quant aux difficultés d'obtenir des preuves détenues par la partie adverse, elle a observé que le nouveau code de procédure civile prévoyait d'ores et déjà la possibilité d'obtenir, à condition de la demander, la production forcée de certaines pièces. Constatant que les associations de consommateurs agréées hésitaient parfois à s'engager dans de telles actions de peur de voir leur responsabilité engagée, elle a mentionné par ailleurs les difficultés rencontrées par les greffes pour faire face à des actions plurales.
