Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hubert Perreau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - table ronde réunissant des représentants des entreprises
Hubert Perreau, membre de la commission « droit de l'entreprise » du MEDEF :
a conclu en estimant que si elle devait se concrétiser, l'action collective constituerait un mode de régulation privée de la vie économique et que, dès lors, le système de régulation publique déjà très lourd auquel les entreprises étaient soumises devrait sans doute être revu à la baisse, sous peine de voir la France se transformer en un désert économique.
