Intervention de Bernard Valette

a indiqué que la première chambre sociale du tribunal de grande instance de Paris, qu'il préside, avait déjà une forte expérience d'actions collectives menées par des syndicats dans le domaine du droit du travail, ou par des associations de consommateurs, en particulier en matière de clauses abusives. Il a jugé ces procédures efficaces.

Il a notamment évoqué le cas d'une affaire actuellement pendante devant sa juridiction, constituée de quatre mille demandeurs ayant choisi le même avocat pour les représenter dans le cadre d'une action en responsabilité. Constatant qu'il ne s'agissait formellement que d'une superposition d'actions individuelles, il a mis en exergue les difficultés matérielles que pouvait engendrer le traitement de ce type de contentieux, tant au niveau informatique que pour la charge de travail des magistrats et greffiers.

Il a indiqué qu'il n'identifiait pas les raisons précises expliquant l'échec de l'action en représentation conjointe, avançant qu'elle n'avait sans doute pas présenté pour les parties intéressées un intérêt suffisant et qu'elle devrait probablement être réformée.

S'agissant des propositions de réformes visant à introduire les actions de groupe en droit français, il a estimé que l'examen de ces recours devrait être confié aux tribunaux de grande instance, ajoutant que l'importance des moyens matériels et humains nécessaires pour leur examen justifierait la spécialisation des tribunaux de grande instance les plus importants sur cette nouvelle procédure.

Il a estimé que la procédure envisagée par le groupe de travail pour l'exercice d'une action de groupe risquait d'être lourde et complexe, en particulier compte tenu de la subdivision du procès en deux phases, un examen de la recevabilité de l'action devant précéder celui du bien-fondé de la demande d'indemnisation. Après avoir indiqué que des voies de recours devraient être prévues à l'encontre du jugement statuant sur la recevabilité de l'action, il a craint que cette procédure ne conduise à allonger considérablement le temps de traitement de ces affaires.

En outre, il n'a pas jugé opportun d'introduire des dommages et intérêts punitifs en droit français.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui demandait si le travail du juge ne serait pas trop lourd dans le cadre d'une action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse, M. Bernard Valette a confirmé ces craintes, en insistant sur le temps de traitement de ce type d'affaires.