Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de M. Bernard Valette premier vice-président du tribunal de grande instance de paris

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon :

a estimé délicate l'institution d'un procès en deux phases, considérant que l'examen de la recevabilité de la demande constituait un jugement interlocutoire pouvant être frappé d'appel. Bien que le préjudice subi par chaque demandeur soit souvent mineur dans ce type d'affaires, le préjudice collectif pourrait quant à lui s'avérer important, a-t-il relevé, s'interrogeant sur les règles de publicité applicables dans le cadre d'une action de groupe. Il a enfin signalé qu'après un premier jugement rendu dans le cadre d'une action de groupe, il était probable que des instances distinctes soient ensuite introduites par des personnes qui, tout en présentant les caractéristiques nécessaires pour faire partie de la « class action », n'étaient pas demandeurs au cours du premier procès.

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