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Intervention de Bernard Valette
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Consommation — « class actions » - Audition de M. Bernard Valette premier vice-président du tribunal de grande instance de paris
Bernard Valette :
a estimé qu'il serait restrictif de limiter au seul droit de la consommation le champ d'intervention des actions de groupe, considérant que celles-ci pourraient tout autant être intentées dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
